Politique de retour et de remboursement

1. Objet de la présente politique

La présente politique de retour et de remboursement définit les règles applicables aux achats effectués sur Yararavosalen (yararavosalen.com) par les consommateurs.

Elle a pour objectif de présenter de manière claire les droits légaux des consommateurs ainsi que les conditions de retour commercial proposées par Yararavosalen, conformément aux règles applicables au commerce électronique et à la protection des consommateurs en France et dans l’Union européenne.

Deux régimes distincts doivent être distingués :

  • les droits imposés par la loi, notamment le droit légal de rétractation de 14 jours et les garanties légales ;

  • notre politique commerciale volontaire de retour de 45 jours, qui constitue un avantage supplémentaire.

Le retour commercial de 45 jours ne remplace en aucun cas les droits légaux du consommateur, ne les réduit pas et n’a pas pour objet de les modifier.

Pour toute question concernant les retours, remboursements ou droits applicables, notre service client peut être contacté aux coordonnées suivantes :

Adresse :
13028 Haas Ave, Gardena, CA 90249, États-Unis

E-mail :
assist@yararavosalen.com

Téléphone :
+1 (310) 742-8936

Horaires :
Du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
(heure d’Europe centrale CET/CEST)

2. Droit légal de rétractation de 14 jours

2.1 Comment exercer le droit de rétractation ?

Lorsque le droit de rétractation est applicable à la vente à distance, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour revenir sur sa décision, sans être tenu de communiquer un motif.

Pour les contrats portant sur des biens, ce délai commence à compter de la date à laquelle le consommateur, ou une personne désignée par celui-ci autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit nous transmettre, avant l’expiration du délai légal, une déclaration claire indiquant sa volonté de se rétracter.

Aucune autorisation préalable de Yararavosalen n’est nécessaire pour exercer un droit légal de rétractation.

Le consommateur peut utiliser le formulaire type présenté dans cette politique ou envoyer toute déclaration écrite exprimant de manière non équivoque sa décision de se rétracter.

2.2 Remboursement après rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, nous procédons au remboursement conformément aux règles légales applicables.

Le remboursement comprend notamment :

  • le prix payé pour le produit concerné ;

  • les frais de livraison standard initialement réglés par le consommateur.

Lorsque le consommateur a choisi une option de livraison plus coûteuse que le mode standard proposé, la différence supplémentaire liée à ce choix n’est pas remboursée.

Le remboursement est effectué en principe avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès du consommateur pour un autre mode.

Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter du moment où nous sommes informés de la décision du consommateur d’exercer son droit de rétractation.

Pour une vente de biens, lorsque la réglementation le permet, le remboursement peut toutefois être différé jusqu’à la première des deux dates suivantes :

  • la réception du produit retourné ;

  • la réception d’une preuve d’expédition fournie par le consommateur.

Une fois le remboursement effectué par Yararavosalen, le délai nécessaire à l’apparition des fonds sur le compte dépend du moyen de paiement utilisé ainsi que des délais appliqués par la banque ou le prestataire de paiement.

2.3 Retour du produit après rétractation

Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le consommateur doit expédier le produit dans un délai maximal de 14 jours.

Le produit doit être manipulé avec les précautions raisonnablement nécessaires et retourné conformément aux instructions communiquées par notre service client.

Le consommateur peut examiner le produit afin de vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement dans les limites nécessaires à cette vérification.

Lorsqu’une manipulation va au-delà de ce qui serait normalement nécessaire pour examiner le produit et entraîne une diminution de sa valeur, les conséquences éventuelles sont appréciées conformément aux règles applicables.

2.4 Frais de retour en cas de rétractation

Dans le cadre du droit légal de rétractation, les frais de retour sont supportés par le consommateur lorsque cette information lui a été communiquée avant la conclusion de la commande.

Lorsque le retour est motivé par un défaut du produit, une erreur de préparation, une non-conformité ou la réception d’un article incorrect, les frais raisonnables liés au retour sont pris en charge par Yararavosalen conformément aux règles applicables.

2.5 Cas dans lesquels le droit de rétractation peut être exclu

Le droit légal de rétractation ne s’applique pas nécessairement à toutes les situations.

Certaines exceptions peuvent notamment concerner les produits fabriqués selon les spécifications propres du consommateur ou clairement personnalisés, lorsque les conditions prévues par la réglementation sont remplies.

Lorsqu’une exception légale est susceptible de s’appliquer à un produit, les informations correspondantes sont communiquées au consommateur avant la validation de la commande.

3. Garanties légales du consommateur

Le droit de rétractation de 14 jours et la politique commerciale de retour de 45 jours sont indépendants des garanties légales dont bénéficie le consommateur.

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut exercer ses droits en cas notamment de défaut de conformité ou de problème relevant des garanties légales.

Selon les circonstances et les conditions prévues par la réglementation, les solutions peuvent notamment comprendre :

  • la réparation du produit sans frais dans les conditions légales ;

  • le remplacement du produit.

D’autres recours peuvent être disponibles lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

Aucune disposition de la présente politique commerciale de retour de 45 jours ne peut avoir pour effet de supprimer ou de restreindre les garanties légales.

4. Programme commercial de retour de 45 jours

4.1 Nature de ce retour commercial

En complément du droit légal de rétractation, Yararavosalen propose volontairement une possibilité de retour pendant une période de 45 jours à compter de la réception du produit.

Ce dispositif constitue une condition commerciale supplémentaire favorable au consommateur.

Il ne s’agit pas d’un droit légal obligatoire et il ne remplace ni le délai légal de rétractation ni les garanties prévues par la loi.

Il peut notamment être utilisé :

  • après l’expiration du délai légal de rétractation ;

  • lorsque la situation ne relève pas du droit légal de rétractation ;

  • pour une demande de retour motivée par une convenance personnelle.

4.2 Conditions du retour commercial

Pour bénéficier du dispositif volontaire de retour de 45 jours, le produit doit généralement répondre aux conditions suivantes :

  • être inutilisé ;

  • être retourné dans un état permettant normalement sa remise en vente ;

  • être accompagné, lorsque cela est applicable, de son emballage, de ses accessoires et de sa documentation ;

  • ne pas présenter de dégradation résultant d’une mauvaise utilisation, d’une installation incorrecte ou d’un stockage inadapté ;

  • faire l’objet d’une demande conforme aux modalités de notre politique commerciale.

Ces conditions sont exclusivement applicables au retour commercial volontaire de 45 jours.

Elles ne doivent pas être confondues avec les conditions d’exercice du droit légal de rétractation ou des garanties légales.

4.3 Comment demander un retour commercial ?

Pour demander un retour au titre de notre politique commerciale de 45 jours, le consommateur doit contacter notre service client par e-mail.

Selon la situation, il pourra lui être demandé de fournir :

  • le numéro de commande ;

  • le nom ou la référence du produit ;

  • le motif de la demande ;

  • des photographies du produit ;

  • toute autre information raisonnablement nécessaire à l’analyse de la demande.

Une fois la demande reçue, notre équipe communiquera les instructions applicables au retour.

La vérification effectuée dans ce cadre sert uniquement à déterminer si les conditions du programme commercial de 45 jours sont remplies. Elle ne constitue pas une condition préalable à l’exercice des droits légaux du consommateur.

5. Annulation des commandes et remboursement

5.1 Annulation avant expédition

Lorsqu’une commande n’a pas encore été expédiée, le consommateur peut contacter notre service client afin de demander son annulation.

Lorsque l’annulation est acceptée avant l’expédition, le remboursement est initié dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables après confirmation de l’annulation.

Le remboursement est effectué au moyen de paiement initial, sauf accord exprès du consommateur pour utiliser une autre méthode.

Le délai de crédit effectif des fonds dépend ensuite du fonctionnement de la banque, de l’établissement financier ou du prestataire de paiement.

5.2 Commandes déjà expédiées

Lorsqu’une commande a déjà quitté nos installations et a été remise au transporteur, l’annulation directe n’est généralement plus possible.

Dans ce cas, le consommateur peut, lorsque les conditions sont remplies :

  • exercer son droit légal de rétractation dans le délai de 14 jours ;

  • ou demander un retour au titre de notre politique commerciale de 45 jours.

5.3 Produit endommagé, incorrect ou non conforme

Si le consommateur reçoit :

  • un produit endommagé ;

  • un article différent de celui commandé ;

  • un produit présentant un défaut ou un problème de conformité ;

il doit contacter notre service client dans les meilleurs délais.

Après examen des informations fournies, nous déterminerons la solution appropriée conformément aux règles applicables.

Selon les circonstances, cette solution peut notamment comprendre :

  • le remplacement du produit ;

  • un remboursement intégral ;

  • un remboursement partiel lorsque cela est approprié ;

  • toute autre solution conforme aux droits du consommateur.

6. Étapes d’un retour commercial

Étape 1 : Envoi de la demande

Le consommateur adresse sa demande à notre service client par e-mail et fournit les informations nécessaires concernant la commande et le produit.

Le motif du retour doit être indiqué de manière suffisamment claire afin de permettre l’examen de la demande.

Étape 2 : Examen de la demande

Nous vérifions si la demande répond aux conditions de notre politique commerciale de retour de 45 jours.

L’examen peut notamment porter sur :

  • l’état du produit ;

  • les informations relatives à la commande ;

  • le respect du délai applicable ;

  • les éléments justificatifs transmis.

Cette vérification ne limite pas les droits légaux du consommateur.

Étape 3 : Expédition du produit retourné

Lorsque le retour commercial est accepté, le consommateur reçoit les instructions nécessaires à l’expédition du produit.

Il doit notamment :

  • emballer le produit de manière appropriée ;

  • respecter les instructions communiquées ;

  • utiliser les informations de retour fournies.

Toutes les précautions raisonnables doivent être prises afin de prévenir une détérioration supplémentaire pendant le transport.

Étape 4 : Remboursement

Après réception du produit retourné et contrôle de son état dans le cadre du programme commercial de 45 jours, nous lançons le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables.

Ce délai correspond au traitement interne du remboursement par Yararavosalen.

Le délai bancaire nécessaire à l'apparition des fonds sur le compte du consommateur peut être différent et dépend du moyen de paiement, de la banque ou du prestataire concerné.

7. Frais de retour et répartition des responsabilités

7.1 Retour pour convenance personnelle

Lorsqu’un consommateur utilise le retour commercial de 45 jours pour un motif personnel, notamment :

  • un changement d’avis ;

  • une préférence différente concernant la taille, le style ou l’apparence ;

  • toute autre raison ne résultant pas d’un problème imputable au produit ;

les frais de retour peuvent rester à sa charge.

Lorsque cela est applicable, les frais raisonnables de transport liés au retour peuvent être déduits du remboursement conformément aux conditions communiquées au consommateur.

Cette règle concerne exclusivement le retour commercial de 45 jours.

7.2 Retour résultant d’un problème relevant du vendeur

Lorsque le retour est nécessaire en raison :

  • d’un défaut du produit ;

  • d’un article incorrect ;

  • d’une erreur de préparation ;

  • d’un dommage survenu pendant le transport ;

les frais raisonnables de retour sont pris en charge par Yararavosalen.

Aucun frais de retour injustifié ne sera demandé lorsque le problème relève de notre responsabilité.

7.3 Produits ne remplissant pas les conditions du retour commercial

Dans le cadre du programme commercial de 45 jours, une demande peut être refusée ou le remboursement peut être ajusté lorsque le produit :

  • a été endommagé par une mauvaise utilisation ;

  • présente des accessoires ou composants manquants ;

  • ne respecte pas les conditions applicables au retour commercial.

Chaque situation est examinée en fonction de l’état réel du produit et des informations disponibles.

Ces règles commerciales ne limitent pas les droits légaux du consommateur, notamment ceux liés au droit de rétractation et aux garanties légales.

8. Étiquette et adresse de retour

Lorsqu’un retour commercial est accepté, Yararavosalen peut fournir une étiquette électronique de retour lorsque cela est applicable.

Le consommateur doit, selon les instructions fournies :

  • télécharger l’étiquette ;

  • l’imprimer lorsque cela est nécessaire ;

  • utiliser les informations communiquées pour expédier le colis.

Le produit doit être emballé correctement afin de limiter les risques de dommages pendant le transport.

Adresse de retour :

L’adresse applicable peut différer selon le produit, l’entrepôt de traitement ou les modalités logistiques associées à la commande.

Le consommateur doit donc contacter notre service client avant tout envoi afin d’obtenir l’adresse de retour correspondant à son dossier.

Un colis envoyé à une adresse qui n’a pas été confirmée par Yararavosalen peut entraîner un retard dans le traitement du retour.

9. Délais de traitement des remboursements

Droit légal de rétractation

Lorsqu’un remboursement est dû dans le cadre du droit légal de rétractation, celui-ci est effectué dans le délai légal applicable, soit au plus tard 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, sous réserve des situations dans lesquelles la réglementation permet de différer le remboursement jusqu’à la réception du produit ou d’une preuve d’expédition.

Retour commercial de 45 jours

Pour un retour effectué dans le cadre de notre politique commerciale, le remboursement est lancé dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables après réception et vérification du produit retourné.

Annulation avant expédition

Lorsqu’une annulation est acceptée avant l’expédition, le remboursement est lancé dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables après confirmation de l’annulation.

Dans tous les cas, le délai entre l’émission du remboursement et la réception effective des fonds dépend du moyen de paiement, de la banque et du prestataire de paiement utilisés par le consommateur.

10. Traitement des données personnelles

Dans le cadre d’une demande de retour, de remboursement ou d’exercice d’un droit légal, nous pouvons traiter certaines données nécessaires au traitement du dossier.

Ces informations peuvent notamment comprendre :

  • les données liées à la commande ;

  • les coordonnées du consommateur ;

  • les photographies ou documents transmis concernant le produit ;

  • les informations nécessaires au suivi du dossier.

Les données personnelles sont traitées conformément aux règles applicables en matière de protection des données.

Pour plus d’informations sur la collecte, l’utilisation, la conservation et la protection de ces données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

11. Formulaire type de rétractation

Le consommateur peut utiliser le modèle ci-dessous pour notifier l’exercice de son droit légal de rétractation.

À l’attention de :

Yararavosalen

Adresse :
13028 Haas Ave, Gardena, CA 90249, États-Unis

E-mail :
assist@yararavosalen.com

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter concernant le contrat portant sur la vente du produit indiqué ci-dessous.

Produit concerné :
............................................................

Numéro de commande :
............................................................

Date de commande :
............................................................

Date de réception du produit :
............................................................

Nom du consommateur :
............................................................

Adresse du consommateur :
............................................................

Date :
............................................................

Signature du consommateur :
............................................................
(uniquement lorsque le formulaire est transmis sur papier)

12. Contact du service client

Pour toute question concernant les retours, remboursements, garanties légales ou droits des consommateurs, vous pouvez contacter :

E-mail :
assist@yararavosalen.com

Téléphone :
+1 (310) 742-8936

Horaires :
Du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
(heure d’Europe centrale CET/CEST)

Notre équipe examine les demandes reçues pendant les heures d’ouverture dans les meilleurs délais et accompagne les consommateurs dans leurs démarches conformément aux règles applicables.